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Décisions des tribunaux
R-9, r. 17 - Règlement sur l’Entente en matière de sécurité sociale entre les Gouvernements du Québec et des États-Unis d’Amérique
Article 1
Versions de la disposition
1. Les bénéfices découlant de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) et des règlements adoptés en vertu de cette Loi sont étendus à toute personne visée à l’Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique, conclue en langues française et anglaise et signée le 30 mars 1983, apparaissant à l’annexe 1.
